Les présentes conditions générales sont d'application à toutes listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats qui sont conclus avec l'acheteur et à toutes les négociations qui sont menées.
Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté les termes. Sauf dérogation écrite d’une personne habilitée à engager la société, l’acheteur est censé avoir renoncé à ses propres conditions générales par le fait même qu'il contracte avec elle (commande, acceptation d'offres, achat au comptoir, réparations …).
Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant dans nos catalogues et dans ceux de nos fournisseurs ne sont donnés qu'à titre d'information.
Les différences éventuelles entre ces données et le matériel livré ne donnent pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise, d'en retarder le paiement ou d'exiger un dédommagement. La société se réserve expressément le droit de modifier les prix des offres à tout moment si une ou plusieurs composantes de celles-ci viennent à augmenter même si cette augmentation était prévisible.
L'annulation, par l'acheteur, d'une commande oblige l'acheteur à payer à la société une somme de 25% du montant total de celle -ci à titre de dédommagement forfaitaire.
Les offres et les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve des ventes effectuées entre-temps. Bien que la société tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, elle n'est pas responsable soit d'un défaut, soit d'un retard de livraison.
Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l'acheteur de ses obligations, à moins que celui-ci n'ait annulé la commande par écrit en invoquant spécialement le dépassement du délai de livraison.
Lorsqu'elles sont expédiées, les commandes voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, même lorsque le coût du transport est à charge de la société et quelque soit le mode de transport.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tout fait ou circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieure à la volonté des parties: c'est à dire tout fait inévitable, ne pouvant être empêché malgré les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la prise de connaissance des faits ci-dessus définis.
Nous nous rapprocherons alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux luxembourgeois :
Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La prise de possession de toutes marchandises (neuves ou réparées) vaut agréation et acceptation définitives de celles-ci.
Les semi conducteurs C.I. (circuit intégré) ne sont jamais garantis ni échangés.
Pour les autres marchandises, l’acheteur aura droit au bénéfice de la garantie telle qu’elle est livrée par le fournisseur de la société.
Toute garantie est exclue en cas de maniements non autorisés par la société ou de réparation par des tiers ou l’acheteur, dans le cas où les marchandises sont utilisées à d’autres fins qu’à des fins professionnelles normales ou encore sont installées, utilisées ou entretenues de manière peu scrupuleuse ou judicieuse ou dans le cas où il est causé aux marchandises des dommages par un accident ou quelques faits intentionnels.
Les réclamations, tant à propos de la marchandise livrée que des travaux effectués, doivent être introduites dans les 5 jours après la réception des marchandises et être signifiées à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles ne dispensent pas l'acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les conditions particulières.
Si la réclamation est fondée, celle -ci sera communiquée au fournisseur qui aura le droit soit de reprendre les marchandises et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de remettre à l’acheteur un bon d’achat au maximum du montant de la facture d’achat, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.
Aucune marchandise ne sera reprise sauf accord écrit et préalable de la société. Les frais de port éventuels resteront à charge de l’acheteur.
La société ou le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages matériels ou corporels causés par des défauts apparents ou cachés des marchandises livrées.
La société n’est pas responsable du dommage que l’acheteur ou un tiers pourrait subir à la suite du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des marchandises, du dommage résultant d’un avis donné par la société au sujet de ces marchandises, ainsi que du dommage résultant d’une livraison tardive, inexacte ou incomplète des marchandises ou services concernés.
La société n’est en outre jamais responsable de tout dommage indirect, dommage immatériel ou dommage causé à l’entreprise, en ce, compris ceux commis par les tiers.
Pour tous les autres dommages que ceux visés dans l’alinéa précédent, en ce compris dans le cas où il est établi de droit que la société est responsable, malgré le prescrit de l’alinéa précédent, la responsabilité de la société est limitée, pour le dommage en question, au montant qu’il peut récupérer auprès de son assureur ou, dans le cas où son assurance n’accorde pas de couverture totale, au montant contractuel.
Sauf disposition contraire expresse, les factures sont payables par avance ou payables à huit jours.
Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d’intérêt légal luxembourgeois.
En outre, le montant de la facture sera également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un montant égal à 15% des sommes impayées avec un minimum de 50 EUR, ceci à titre d’indemnité forfaitaire.
Le défaut de paiement de l’acheteur rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures ou traites en cours.
La société est en droit de suspendre ses livraisons et de résoudre aux torts et griefs de l’acheteur, tout marché en cours après l’envoi d’une simple lettre de mise en demeure, sous réserve de dommages et intérêts complémentaires.
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif de VisuConcept Sàrl en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
VisuConcept S.à r.l.
10, rue Robert Krieps – Hall A3 L-4702 Pétange (GDL) / Tél: +35226512604
info@VisuConcept.lu www.VisuConcept.lu
N° de TVA: LU 2220 7924 / FR 91 513883199
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par VisuConcept Sàrl au client sur simple demande.
Le client s’oblige pendant toute la période du contrat à :
Le client ne peut céder le contrat d’entretien et de maintenance ou les droits et obligations qui y sont contenus, sans l’autorisation préalable et écrite de VisuConcept Sàrl.
VisuConcept Sàrl se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tous les services ou une partie des services, qu’il estimera suffisamment qualifié pour les fournir sous réserve expresse, préalable et écrite du client.
Nonobstant toutes autres dispositions contenues dans le présent contrat, celui-ci peut être résilié :
Par VisuConcept Sàrl , immédiatement après en avoir informé le client par écrit, en cas de défaut par le client de payer un montant dont il est redevable en application des conditions du présent contrat et qu’il a omis de payer endéans les 8 jours suivant la mise en demeure effectuée par VisuConcept Sàrl, par lettre recommandée.
Par VisuConcept Sàrl, immédiatement après en avoir informé par écrit, en cas de non respect par l’autre, d’une de ses obligations essentielles contenues dans le présent contrat (autres que le non paiement par le client, comme prévu sous le 10) et après que cette partie n’ait pas donné suite endéans les 8 jours à la mise en demeure de l’autre partie de rectifier ou de remédier à son omission ou sa carence, faite par lettre recommandée.
Par l’une ou l’autre partie, immédiatement, après en avoir informé l‘autre par écrit et par lettre recommandée, en cas de mise en faillite, de liquidation judicaire ou de dissolution amiable de l’autre partie ou généralement si cette partie cesse son activité pour quelque raison que ce soit, ou encore lorsque cette partie postule un accord de paiement avec ses créanciers ou est insolvable.
VisuConcept Sàrl se réserve le droit de résilier sans motif le présent contrat après la période initiale, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée.
Le client peut résilier le présent contrat avant la fin de la période initiale moyennant préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée à VisuConcept Sàrl.
Le présent contrat annule et remplace tous contrats, tous accords et tous engagements antérieurs même verbaux à ce contrat entre les parties, autres que la licence des produits sous contrat d’assistance et la version en cours et constituent ensemble avec les termes et conditions de vente du matériel (hardware) et de la licence, l’intégralité du contrat entre les parties concernant le contenu de cette licence et de ce contrat.
Aucune addition ou amendement de quelques dispositions que ce soit de ce contrat ne serait être applicable à moins qu’ils ne soient acceptés par écrits et signés par les représentants des deux autres parties dûment habilités à le faire.
Les parties ne peuvent en aucun cas prétendre à de quelconques dommages et intérêts pour toute déclaration induisant en erreur ou donnant une mauvaise représentation des choses, qu’elle soit ou non contenue dans le contrat, ou pour cause de non-respect d’une garantie qui n’est pas prévue dans le présent contrat à moins qu’une telle déclaration induisant en erreur ou garantie ait été donnée de façon frauduleuse.
Elles renoncent par ailleurs à tout droit de rescinder le présent contrat.
Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de VisuConcept Sàrl qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement :
Le client devra joindre au produit retourné :
Les retours de produit ne pourront être autorisés que dans le cas suivant :
Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour.
Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours à compter de la date de I’accord exprès et préalable de VisuConcept Sàrl.
Tout retour accepté, justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros
Nota : Aucun retour de produit ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.
VisuConcept Sàrl s'engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations appartenant au client et met en œuvre toutes les mesures en usage pour en assurer la confidentialité.
VisuConcept Sàrl est toutefois expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui ont été transmis par le client et nécessaires à l’exécution du service, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité identique à celui pris par VisuConcept Sàrl à l’égard du client.
VisuConcept S.à r.l.
10, rue Robert Krieps – Hall A3 L-4702 Pétange (GDL) / Tél: +35226512604
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Les marchandises restent la propriété de VisuConcept Sàrl jusqu’à leur parfait et complet paiement.
Avant que la propriété des marchandises ne soit transférée, l’acheteur s’interdit de les louer à des tiers, de les donner en utilisation, de les gager ou de les grever au profit de tiers. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
L’acheteur n’est pas autorisé à copier, reproduire, adapter, assembler, compiler, contrefaire, modifier, analyser ou restructurer quelque marchandise de la société ou de son fournisseur.
Tous les softwares (codes sources) qui sont livrés suite à la vente de marchandises, sont et restent la propriété de l’éditeur du software.
La convention de licence software doit être conclue avec l’éditeur à la suite de la vente des marchandises.
Dans le cas où la commande contient le placement par la société du software sur le disque dur, l’acheteur donne par le présent mandat à la société de conclure en son nom et pour son compte toutes conventions de licence software nécessaires.
La société n’octroie aucune garantie sur le software livré et ne peut en aucune manière être rendue responsable puisque le software est utilisé dans le cadre d’une convention de licence qui est conclue entre l’éditeur et l’acheteur.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit Luxembourgeois.
Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg.
VisuConcept Sàrl se réserve toutefois la possibilité lorsqu’elle est demandeur de porter l’affaire devant tout autre tribunal compétant en vertu du droit commun.
